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Affiliation à la CNSS + Les Formulaires 2017

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Affiliation

L’affiliation est l’acte administratif qui permet à la CNSS d’identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d’affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

Qui sont les employeurs devant s’affilier auprès de la CNSS?

  • Employeur dans l’industrie, le commerce, les services et les professions libérales, dans le domaine associatif ou coopératif, ou d’une manière générale si votre entreprise est régie par le droit privé ;
  • Employeur dans une exploitation agricole, forestière, ou dans une de ses dépendances ;
  • Armateur ou patron de pêche ;
  • Employeur dans le secteur de l’artisanat.

Comment affilier votre entreprise ?

Il suffit de déposer auprès de l’agence CNSS dont vous dépendez les documents suivants, dûment renseignés :

 Ces documents doivent êtres accompagnés des pièces justificatives suivantes selon la forme juridique de votre entreprise :

Société Anonyme ; S.A.R.L

  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

Association de fait ou de participation

  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Contrat de gérance libre ou contrat d’association ;
  • Copie du reçu définitif ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).

Coopérative ; Association de bienfaisances ; Association sportive

  • Copie des statuts ;
  • Liste du bureau constitué ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Copie du reçu définitif ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).

Communauté

  • Copie des statuts ;
  • Liste du bureau constitué ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).

Institution

  • Copie des statuts ;
  • Liste du bureau constitué ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

Gérance libre

  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Contrat de gérance libre ou contrat d’association ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président ;
  • Attestation sur l’honneur de déclaration des salaries et non des adhérents (Formulaire Réf.325-1-08).

Affaire personnelle ; Profession libérale

  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

Pêche côtière ou artisanale

  • Acte de nationalité des navires ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

Société en nom collectif

  • Copie des statuts ;
  • Copie du PV de l’assemblée constitutive et de la délibération du CA ;
  • Certificat d’inscription à la patente ;
  • Certificat d’inscription au registre de commerce ;
  • Copie de la CIN du responsable juridique ou du président.

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