L’article L 311.1 du Code monétaire et financier précise les missions d’un
établissement de crédit : « Les établissements de crédit sont des personnes
morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque
(réception des fonds du public, opération de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement). » Également, un
établissement peut réaliser des activités connexes au sens de l’article L 311-2 :c « les opérations de change,c les opérations sur or, métaux précieux et pièces,c le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de
valeurs mobilières et de tout produit financier,c le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine,c le conseil et l’assistance en matière de gestion financière, l’ingénierie financière
et d’une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et
le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives
relatives à l’exercice illégal de certaines professions,c les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les
établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail.
Schéma de Téléchargements :
Cliqué sur : Télécharger
Attendu 5 second et clique sur Passer l’annonce et Et Télécharger le fichier
bonne chance a tous.
