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Fiscalité : les étapes de transformation d’une personne physique en SARL

 

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Transformation personne physique en SARL

les étapes juridiques et fiscales

1 ère  étape :

  •            dénomination de la SARL

2 éme étape :

    A-     Direction des impôts « personne physique »

  • ·         Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
  • ·         Demande de radiation de la patente suite a la transformation
  • ·         Demande de patente personne physique

    B-      Direction des impôts des sociétés

  • ·         Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
  • ·         Copie patente personne physique
  • ·         Copie de derniere bilan personne physique
  • ·         Copie attestation fiscale personne physique
  • ·         CIN des associes
  • ·         Etablissement des 6 status de la SARL
  • ·         Contrat de bail enregistré
  • ·         6 acte de transformation
  • ·         Rapport d’evaluation commissaire au apports

                              3 éme étape :

Tribunal de commerce (service personne physique)

  • ·         Déclaration de modificationtransformation
  • ·         CIN légalisé
  • ·         Acte de transformation

Tribunal de commerce (service société)

  • ·         M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL
  • ·         Déclaration d’immatriculation
  • ·         Certificat négatif originale
  • ·         2 statuts originaux
  • ·         2 acte de transformation
  • ·         Patente originale de la SARL
  • ·         Cetificat de dépot

À propos Comptable

Un commentaire

  1. Bon travail

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