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Fiscalité : les étapes de transformation d’une personne physique en SARL

 

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Transformation personne physique en SARL

les étapes juridiques et fiscales

1 ère  étape :

  •            dénomination de la SARL

2 éme étape :

    A-     Direction des impôts « personne physique »

  • ·         Demande d’attestation fiscame personne physique (objet transformation )
  • ·         Demande de radiation de la patente suite a la transformation
  • ·         Demande de patente personne physique

    B-      Direction des impôts des sociétés

  • ·         Demande de transformation de la personne physique a la SARL (demande simple)
  • ·         Copie patente personne physique
  • ·         Copie de derniere bilan personne physique
  • ·         Copie attestation fiscale personne physique
  • ·         CIN des associes
  • ·         Etablissement des 6 status de la SARL
  • ·         Contrat de bail enregistré
  • ·         6 acte de transformation
  • ·         Rapport d’evaluation commissaire au apports

                              3 éme étape :

Tribunal de commerce (service personne physique)

  • ·         Déclaration de modificationtransformation
  • ·         CIN légalisé
  • ·         Acte de transformation

Tribunal de commerce (service société)

  • ·         M7 persoone physique originale précise la transformation en SARL
  • ·         Déclaration d’immatriculation
  • ·         Certificat négatif originale
  • ·         2 statuts originaux
  • ·         2 acte de transformation
  • ·         Patente originale de la SARL
  • ·         Cetificat de dépot

À propos Comptable

7 plusieurs commentaires

  1. Bon travail

  2. Désire transformer pharmacie personnele en SARL.
    Quels sont vos frais.

  3. Vos frais pour transformation de pharmacie personnele en SARL.

  4. Berbich abdesselam

    Contacter moi

  5. Salam alaykom

    Je suis un Personne physique dont la taxe professionnelle obtenu en 2010 et je desir se transformer en personne morale.
    qu’ils sont les avantages de cette transformation?
    est ce que je serai suivi d’une controle fiscale?
    frais de transformation ou un devis ?

  6. Oui vs serez suivi par un contrôle fiscale. Il faut présenter ts les pièces JUSTIFICATIFS. sinon……
    En plus il faut déclarer le transfert de fond de commerce du PP au SARL

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