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L’augmentation de capital dans une SARL

11 - L'augmentation de capital dans une SARL

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L’augmentation de capital dans une SARL

- L'augmentation de capital dans une SARL

Les associés d’une SARL peuvent parfois choisir d’augmenter le montant du capital social,

notamment en vue d’accueillir de nouveaux investisseurs. Du fait de l’importance de cette modification,

cette opération est soumise à plusieurs formalités à accomplir aussi bien avant la décision d’augmentation

du capital qu’après le vote de celle-ci. 

Les formalités préalables à la réalisation de l’opération

Les démarches à accomplir avant la réalisation de l’augmentation varient

en fonction des moyens financiers choisis pour procéder à l’opération.

L’agrément des nouveaux souscripteurs

Lorsque l’augmentation de capital se réalise via la création de nouvelles parts sociales,

des tiers peuvent potentiellement y souscrire.

Cette opération leur permettrait alors d’entrer dans le capital de la société. Or, cette entrée fait l’objet

d’une procédure de contrôle dans les SARL.

Pour cette raison, il est conseillé de soumettre cette souscription à la procédure d’agrément prévue

en vue de prévenir toute contestation ultérieure.

La procédure à suivre en cas d’apport en nature

Dans le cas où l’opération est réalisée par le biais d’apports en nature,

uncommissaire aux apports doit être nommé par décision

de justice suite à une demande du gérant (art. L. 223-33 du Code de commerce).

Cette désignation est faite par ordonnance du président

du tribunal de commerce.

La désignation du commissaire aux apports peut également être décidéepar les associés de la SARL à l’unanimité.

Le commissaire aux apports doit rédiger un rapport contenant l’évaluation de chaque apport en nature.

Ce document doit être déposé en double

exemplaire augreffe du tribunal de commerce dans les huit jours précédant la date de l’assemblée

des associés appelée à décider

l’augmentation (art. R. 123-106 du Code de commerce). Une fois l’opération réalisée, ce rapport devra

également être annexé aux statuts

(art. L. 223-9 du Code de commerce). 

La personne attribuant frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur

réelle s’expose à 5 ans de prison ainsi

qu’à une amende de 375 000 euros.

Le dépôt des fonds

En cas de souscription de parts sociales en numéraire (c’est-à-dire par le biais d’une somme d’argent),

les nouveaux fonds prévus pour

l’augmentation de capital envisagée doivent être déposés soit dans un établissement bancaire,

soit à la Caisse des dépôts, soit chez un notaire.

Ce dépôt doit avoir lieu dans les huit jours de la réception des fonds. Ils resteront bloqués

dans un compte libellé au nom de la société jusqu’à

la réalisation de l’opération. 

Par ailleurs, il est à noter qu’une souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire

ne peut être faite que si le capital est lui-même

entièrement libéré.

La prise de décision

La décision d’augmenter ou réduire le capital social entraîne une modification des statuts.

Par conséquent, elle relève de la compétence

de l’assemblée générale extraordinaire. Il convient donc de se référer aux conditions

de quorum et demajorité applicables à ce type d’assemblée. 

Cependant, il existe une exception à cette règle lorsqu’il est prévu d’augmenter le capital par

l’incorporation de réserves ou de bénéfices

préalablement affectés sur un ou plusieurs comptes de la société lors de l’affectation des résultats.

En effet, la loi (art. L. 223-30 du

Code de commerce) mentionne que, spécifiquement dans ce cas de figure, la décision doit être

prise par des associés représentant au moins la moitié

des parts sociales. 

Une fois la décision votée, le procès-verbal d’assemblée constate l’augmentation de capital.

Juridiquement, ce constat correspond à la réalisation

de l’opération.

Les formalités postérieures à la réalisation de l’opération

L’enregistrement au service des impôts

Dans le délai d’un mois à compter de sa date, le procès-verbal constatant l’augmentation de capital

doit être enregistré au service des impôts

des entreprises dont dépend le siège social. Cet enregistrement entraîne le versement de frais dont

le montant est fixé à 375 euros par

le Code général des impôts. Lorsque le capital de la SARL est au moins égal à 225 000 euros,

ces frais sont fixés à 500 euros.

La modification des statuts et les formalités de publicité

Les associés s’exposent à six mois de prison ainsi qu’à une amende de 9000 euros si, à l’issue

de l’augmentation du capital, ils omettent de faire

figurer dans les statuts la déclaration concernant la nouvelle répartition des parts sociales entre

tous les associés, la libération des parts ou

le dépôt des fonds (art. L. 241-1 du Code de commerce). 

La réalisation de l’opération entraîne une modification du montant du capital social dont la mention

doit nécessairement figurer au sein des

statuts de la société. Les représentants légaux de la société doivent donc accomplir les formalités

de publicité prévues pour toute

modification statutaire. 

Il convient par conséquent de procéder à l’insertion de la modification intervenue dans

un journal d’annonces légales du lieu du siège social,

sous la forme d’un avis signé soit par le notaire qui a reçu l’acte ou au rang des minutes

duquel il a été déposé, soit par les représentants

légaux de la société. 

L’avis doit contenir :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de l’entreprise ;
  • la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville
  • où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • la mention des modifications intervenues, avec l’ancien capital social à côté du nouveau.

Un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend

la société. Cette demande doit être déposée

dans le délai d’un mois à compter de la date de l’augmentation du capital. 

Le dossier doit comprendre :

  • un exemplaire du procès-verbal d’assemblée ayant pris la décision d’augmentation ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • l’imprimé complété de la demande d’inscription modificative au 
  • registre du commerce et des sociétés ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou une copie de ce dernier.

Une fois le dossier complet, il est transmis par le CFE au greffe du tribunal de commerce

où la société est immatriculée. Il appartient

au greffier d’inscrire la modification intervenue au registre du commerce et des sociétés.

L’insertion au Bodacc se fait également

à sa diligence (art. R. 123-161 du Code de commerce).

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