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114 - Paiement en espèces : Au-delà de 20.000 DH, une infraction

Paiement en espèces : Au-delà de 20.000 DH, une infraction

114 - Paiement en espèces : Au-delà de 20.000 DH, une infraction





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L’Administration fiscale vient clarifier l’article 193 du Code général des impôts, relatif au règlement des transactions. Lorsque le montant de la transaction est supérieur ou égal à 20.000 DH, le paiement en espèces est une infraction sanctionnée par une amende équivalente à 6% du montant. Certains règlements en espèces ne sont pas concernés. C’est le cas par exemple pour le retour de chèque ou de l’effet impayé.

 

 Par L’économiste| Le 10/04/2017 

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