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ss 620x330 - La note circulaire relative aux APP : Accords préalables en matière des prix de transfert

La note circulaire relative aux APP : Accords préalables en matière des prix de transfert

La Direction Générale des Impôts publie la circulaire relative aux accords préalables en matière des prix de transfert.

Elle met également à la disposition des intéressés un recueil des questions fréquentes.


La note circulaire relative aux APP

Modele de lettre de demande APP

Foire aux Questions

Processus de traitement de la demande APP

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