DEMANDE

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 92 (I- 42°) du code général des impôts, les personnes éligibles à l’exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dont elles dépendent. Documents exigés Une demande de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ; Une copie de l’agrément ; ...

Tout les demandes de la taxe professionnelle pour les personnes morales Intitulé du formulaire Code Télécharger طلب شهادة التسجيل في الرسم المهني AAC050A-16I Télécharger Demande d’attestation d’inscription à la taxe professionnelle (TP) AAC050F-16I Télécharger طـلـب شهادة الوضعية الجبائية القانونية AAC270A-12I Télécharger Demande d’attestation de régularité fiscale AAC270F-12I Télécharger طـلـب شهادة التصنيف AAC280A-11I Télécharger Demande d’attestation de catégorisation AAC280F-11I Télécharger طلب ...