DEMANDE

Pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue àl’article 92 (I- 42°) du code général des impôts, les personnes éligibles àl’exonération doivent adresser une demande au service local des impôts dontelles dépendent. Documents exigés Une demande de bénéficier de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ; Une copie de l’agrément ; Un engagement (Modèle ...

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